Pour permettre à ses collaborateurs de bien réussir leurs missions, les dirigeants d’une société ont parfois besoin de louer des appartements. Cependant, la question de savoir ce qu’en dit la loi mérite de se poser. Est-il donc possible pour une société de louer un appartement ?
Dans la mise en œuvre de leurs activités, plusieurs entreprises se retrouvent dans l’obligation de louer des appartements. Ils sont généralement destinés à certains de leurs cadres pour des missions de longue durée ou des formations. Si vous êtes dans un tel besoin, geolocaux.com vous propose des appartements qui entrent dans vos cordes.
Le contrat de location est directement signé avec l’entreprise. Il peut être d’une durée d’une ou de plusieurs années. Dans ces cas, on parle de location de logement de fonction. Il peut s’agir d’un appartement vide ou d’un appartement meublé.
Pour une entreprise, il est impossible de mettre en place un bail d’habitation. En effet, selon la loi de 1989, une résidence louée en tant que résidence principale ne peut servir à une entreprise. La raison est très simple. La loi de 1989 ne traite que des points concernant l’utilisation d’un appartement comme résidence principale.
Dans la mesure où une société ne peut avoir de résidence principale, un problème juridique se pose. Cela dit, même si une société peut louer un appartement, un bail d’habitation ne peut être établi entre les deux parties.
Selon les articles 1708 et suivants du Code Civil, le bail civil peut être établi entre un bailleur et une société. Ceci implique que les deux parties sont libres de fixer les clauses du contrat qui les lie. Dans ce cas, la loi de 1989 n’a aucun effet. Une société peut donc louer un appartement en établissement avec son bailleur un bail civil. Toutefois, les conditions doivent être assez claires pour les deux parties.
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