Comment annuler une vente vefa ?

Paradmin

Comment annuler une vente vefa ?

On a tendance à penser qu’une opération immobilière se résume au simple fait d’acheter et de vendre un bien immobilier. Mais non, cela va bien au-delà de cela. Le domaine de l’immobilier regorge de nombreuses opérations sur lesquelles vous pourrez tomber. L’une de ces opérations est la VEFA . Il s’agit d’un type de vente dans le domaine de l’immobilier. Il peut arriver que vous ayez envie d’annuler ce type de vente. Dans cet article, nous vous donnons les éléments pour réussir.

Qu’entend-t-on par la VEFA ?

La VEFA ou de façon longue vente en l’état futur d’achèvement est un type de vente dans le domaine de l’immobilier comme nous le précisions plus haut. D’après l’article 1601-3 du Code Civil, il s’agit d’une vente qui se conclut sur un bien immobilier qui n’a pas encore été fini d’être construit ou dont la construction n’a pas encore débuté. Le promoteur immobilier, grâce à un contrat laisse ses droits sur le sol, sur les biens déjà existant et sur les futurs biens à l’acheteur. L’acheteur paiera les frais au fur et à mesure que les travaux sont effectués. Pour la VEFA, dans la plupart des cas, les deux parties signent préalablement un contrat appelé contrat de réservation.

Comment procéder à l’annulation de la VEFA ?

Il peut arriver que vous changiez d’avis par rapport à l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Il existe une procédure pour annuler alors la vente. Pour revenir sur le contrat de réservation, il faut dire qu’après l’avoir signé, vous aurez à déposer une garantie qui fait un certain pourcentage. Une fois que la signature sera faite, le promoteur immobilier en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception vous envoie le contrat.

Selon la loi, vous avez un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de réservation pour vous rétracter sur la VEFA. Vous n’avez même pas besoin de vous justifier si vous voulez annuler la VEFA. Le promoteur immobilier n’a pas le droit de refuser l’annulation.

Pour l’annulation de la VEFA, il vous faudra faire la rédaction d’une lettre sur papier libre. La lettre indiquera simplement que vous avez envie d’annuler la VEFA. Elle sera envoyée en utilisant le courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez aussi donner la lettre au promoteur immobilier en main propre. Dans ce cas, il devra vous donner un récépissé écrit. Le vendeur devra alors vous rendre le dépôt de garantie que vous aviez fait.

Il faut rappeler que la seule condition, c’est de faire votre annulation 10 jours après la signature du contrat de réservation. D’autres informations sur la VEFA sont disponibles sur https://www.2nd-world.fr